La franchise en base de TVA reste, en 2026, l’un des grands avantages de la micro-entreprise : vous ne facturez pas la TVA à vos clients tant que votre chiffre d’affaires reste sous certains seuils. Bonne nouvelle : le fameux seuil unique à 25 000 € n’a finalement pas été appliqué. Voici les seuils réellement en vigueur, la mention obligatoire sur vos factures et ce qu’il faut surveiller.
- Qu’est-ce que la franchise en base de TVA ?
- Quels sont les seuils de la franchise en base de TVA en 2026 ?
- Le seuil unique à 25 000 € s’applique-t-il vraiment ?
- Quelle mention porter sur vos factures ?
- Que se passe-t-il en cas de dépassement ?
- Franchise de TVA et facturation électronique 2026
- Gérer votre franchise sereinement avec Clarry
- FAQ
Qu’est-ce que la franchise en base de TVA ?
La franchise en base de TVA est un régime qui vous dispense de déclarer et de facturer la TVA. Concrètement, vous facturez vos clients hors taxe, vous ne reversez pas de TVA à l’État, et en contrepartie vous ne récupérez pas la TVA sur vos propres achats. Ce dispositif, prévu par l’article 293 B du Code général des impôts (CGI), s’applique automatiquement à la plupart des micro-entrepreneurs tant qu’ils restent sous les seuils de chiffre d’affaires.
L’avantage est double : une comptabilité TVA quasi inexistante et des prix plus compétitifs face à des particuliers, qui paient le même montant sans supporter 20 % de taxe en plus. L’inconvénient : si vous investissez lourdement (matériel, sous-traitance), vous ne déduisez pas la TVA de ces dépenses. C’est un arbitrage à faire selon votre activité.
Quels sont les seuils de la franchise en base de TVA en 2026 ?
En 2026, vous bénéficiez de la franchise en base de TVA tant que votre chiffre d’affaires de l’année civile précédente (N-1) ne dépasse pas 85 000 € pour les ventes de marchandises et l’hébergement, ou 37 500 € pour les prestations de services et les professions libérales. Ces montants s’apprécient hors taxe.
La subtilité tient aux deux niveaux de seuils : un seuil de base et un seuil majoré (dit « de tolérance »). Tant que vous restez sous le seuil de base, rien ne change. Entre les deux, vous restez franchisé pour l’année en cours mais basculez à la TVA l’année suivante. Au-delà du seuil majoré, la TVA s’applique immédiatement.
| Type d’activité | Seuil de base (CA N-1) | Seuil majoré (tolérance) |
|---|---|---|
| Ventes de marchandises, hébergement (BIC) | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services, professions libérales (BNC/BIC) | 37 500 € | 41 250 € |
| Avocats, auteurs et artistes-interprètes (activités réglementées) | 50 000 € | 55 000 € |
Ces chiffres sont ceux publiés par l’administration au moment de la rédaction de cet article. La fiscalité 2025-2026 ayant beaucoup bougé, considérez ce tableau comme un repère et vérifiez toujours l’état du droit sur impots.gouv.fr ou service-public.fr avant toute décision.
Le seuil unique à 25 000 € s’applique-t-il vraiment ?
Non : le seuil unique de franchise de TVA à 25 000 € n’est pas appliqué en 2026. Ce projet, voté dans la loi de finances pour 2025, aurait aligné toutes les activités sur un plafond unique de 25 000 €, faisant sortir de la franchise un très grand nombre de micro-entrepreneurs. Face à la levée de boucliers des indépendants, il a d’abord été suspendu au printemps 2025, puis définitivement abandonné par la loi du 4 novembre 2025.
Les seuils différenciés par activité (85 000 € et 37 500 €) restent donc la règle en 2026. Un point de vigilance demeure toutefois : des discussions budgétaires peuvent, chaque automne, remettre le sujet sur la table pour certains secteurs. Ne prenez jamais une décision durable sur la base d’un article de presse : appuyez-vous sur les sources officielles.
Quelle mention porter sur vos factures ?
En franchise de TVA, chaque facture doit porter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». C’est une obligation légale, pas une simple formalité : son absence peut fragiliser votre facture en cas de contrôle et sème le doute chez vos clients professionnels.
Concrètement, cela signifie que :
- vos factures n’affichent que des montants hors taxe (pas de ligne « TVA 20 % », pas de total TTC distinct) ;
- vous ne facturez pas la TVA à vos clients ;
- vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats professionnels ;
- toutes les autres mentions obligatoires restent dues (numéro SIREN, date, numéro de facture, coordonnées, description des prestations, conditions de paiement).
Un bon logiciel de facturation ajoute cette mention automatiquement dès qu’il détecte votre régime, ce qui vous évite l’oubli le plus fréquent chez les nouveaux micro-entrepreneurs. Pour un panorama complet des documents à produire, voyez notre guide devis, factures et URSSAF du micro-entrepreneur.
Que se passe-t-il en cas de dépassement ?
Le sort de votre franchise dépend du seuil que vous franchissez. Tant que vous restez sous le seuil de base, vous ne changez rien. Deux situations se présentent ensuite.
Vous dépassez le seuil de base mais restez sous le seuil majoré
Vous conservez la franchise jusqu’à la fin de l’année civile en cours. En revanche, vous devenez redevable de la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante. C’est le moment de préparer la transition : passage sur des factures TTC, déclarations de TVA, mise à jour de votre logiciel.
Vous dépassez le seuil majoré
La franchise prend fin immédiatement : vous devenez redevable de la TVA dès le 1er jour du mois au cours duquel vous dépassez le seuil majoré (93 500 € en ventes, 41 250 € en services). Vous devez alors facturer la TVA sur les opérations réalisées à partir de cette date et émettre, si besoin, des factures rectificatives.
| Situation | Conséquence sur la TVA |
|---|---|
| CA sous le seuil de base | Franchise maintenue, aucune TVA |
| CA entre seuil de base et seuil majoré | Franchise jusqu’au 31 décembre, puis TVA au 1er janvier suivant |
| CA au-dessus du seuil majoré | TVA due dès le 1er jour du mois de dépassement |
Suivre son chiffre d’affaires en temps réel devient donc essentiel dès que votre activité approche des seuils. C’est précisément là qu’un outil de gestion vous alerte avant qu’il ne soit trop tard.
Franchise de TVA et facturation électronique 2026
Être en franchise de TVA ne vous exonère pas de la réforme de la facturation électronique. Toutes les entreprises françaises, micro-entrepreneurs franchisés compris, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques et d’émettre les leurs au format électronique selon le calendrier officiel de déploiement.
Autrement dit, même si vous ne facturez pas la TVA, vos factures devront circuler via une plateforme conforme et respecter un format structuré. Mieux vaut adopter dès maintenant un outil prêt pour cette échéance plutôt que de convertir vos modèles dans l’urgence. Nous détaillons tout le calendrier et les obligations dans notre article dédié à la facturation électronique 2026.
Gérer votre franchise sereinement avec Clarry
Un logiciel de gestion adapté à la micro-entreprise vous évite les erreurs les plus coûteuses autour de la TVA. Clarry est pensé pour tous les métiers de l’indépendant, quel que soit votre régime :
- mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ajoutée automatiquement en franchise ;
- suivi de votre chiffre d’affaires en temps réel, avec alertes à l’approche des seuils ;
- bascule assistée vers la TVA le jour où vous dépassez, sans refaire vos modèles ;
- devis, factures et déclarations conformes à la facturation électronique 2026 ;
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FAQ — Franchise en base de TVA 2026
Quels sont les seuils de la franchise en base de TVA en 2026 ?
Le seuil unique de TVA à 25 000 € s’applique-t-il en 2026 ?
Quelle mention dois-je écrire sur mes factures en franchise de TVA ?
Que se passe-t-il si je dépasse le seuil de franchise en cours d’année ?
La franchise en base de TVA dispense-t-elle de la facturation électronique 2026 ?
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